-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires

LEGIARTI000032432254

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le constructeur bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la charpente et la construction en bois.

Article ANNEXE III a

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A. - Unités du domaine professionnel : UP1, UP2 et UP3 Chacune des trois unités professionnelles de la spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé de CAP est constituée d'un ensemble cohérent de compétences.

Article 35

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I. ― Le constructeur de tapis roulant souhaitant obtenir la délivrance de l'avis de type prévu à l'article R. 342-28 du code du tourisme adresse au STRMTG le dossier mentionné au II rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante

Article 57

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; 2° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43

Article 86

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Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination des fautes

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article CO 53

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L'encloisonnement d'un escalier ou d'un ascenseur est constitué par une cage continue jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur.

Article 10

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L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes.

Article REF 5

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Dans les autres établissements, ces vérifications peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant. § 3.

Article 8

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En application des dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout engin de service hivernal doit subir, avant sa mise en circulation et après autorisation du constructeur, une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions

Article 2

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à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur

Article 4

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immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types de véhicules dont il n'est pas prévu de vendre par an en France plus de cinquante unités, il devra être présenté au service chargé de la réception une attestation établie par le constructeur

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est requis en application du présent article, peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

Article 3

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En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l'établissement

Article R834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04

Code de justice administrative

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue

Article L1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article R6153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes

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