par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours et au motif, d'autre part, que la cotation proposée par le praticien devait être appliquée aux actes dispensés

cette proposition, Pierre X... ne demandait plus au comité d'entreprise de se prononcer ou non en faveur du mandatement du cabinet Syndex ; qu'il avait utilisé son pouvoir de direction et les moyens

la partie civile comme accompli en moins d'une semaine sur un marché étranger ; qu'il était également soutenu que trois transactions anormalement perdantes lui avaient été expliquées comme ayant été faites

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 octobre 2020), M.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'augmentation du loyer, alors, selon le moyen, "que les instances relatives à la fixation d'un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi

Il est constant que l'expert n'a pas précisé la hauteur exacte du rejingot, justifié que l'entreprise de menuiserie Corvaisier, contactée par Mme X... qui a signé le devis proposé en décembre 2009, a sollicité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Dijon, 19 mai 2022), la société Schiever distribution a proposé, le 6 mars 2014, à M.

Faits et procédure 1.

Le moyen proposé par le procureur général fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

Faits et procédure 1.

Y... un poste de reclassement conforme aux préconisations de la médecine du travail qui est un poste de standardiste, et précise qu'il a refusé.

Il a été entendu et précisé que le montant serait versé pour la première année et qu'il y aura un réexamen des conditions à la fin de chaque période.

annonçant l'ouverture à Alençon d'une agence; Sur les premier et second moyens, chacun des moyens étant pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Ricoh France fait

Faits et procédure 1.

de la société anonyme CAVAILLE dont l'objet social est le commerce en gros des vins et spiritueux ont établi, entre le 1er janvier 1977 et le 29 mars 1980, 741 fausses factures en travestissant les noms