Codes de loi français

Article 67

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant

Article 3 bis

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou de puéricultrice et n'ayant pas exercé depuis plus de trois ans, peuvent, à leur demande, obtenir la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture dans les conditions suivantes

Article 28

Les étudiants n'ayant pas validé ces unités d'enseignement voient leur situation examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Article 2

A l'issue de la période transitoire prévue à l'article 26 du présent décret, l'assuré n'ayant pas une durée d'assurance au moins égale à 40 trimestres sera remboursé de la part salariale des cotisations versées.

Article L181-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 11

L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé, assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son impartialité et à son

Article 3-25

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de

Article L22-10-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article D161-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D741-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages

Article ANNEXE

Enfin, l'analyse des données scientifiques disponibles sur la part de la fréquence de survenue d'une maladie, ou de sa mortalité, qui peut être attribuée à un déterminant donné, permet d'estimer le retentissement sur la santé de chaque déterminant et

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Article 212-6

quelles formes sont déposés à l'AMF : - les projets de prospectus et leurs modifications ; - les projets de suppléments au prospectus et leurs modifications ; - les projets de prospectus de base et leurs modifications ; - les conditions définitives déterminant

Article 5 bis

spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant

Article 12

compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour l'application de l'article 3, la référence au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant

Article R232-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire.

Article Annexe 8

Le rôle de la commission épidémiologie est notamment de : - mettre en place des indicateurs permettant le suivi de l'exhaustivité et de la qualité des données transmises par les CRDN et recueillies par le CNCDN ; - valider les résultats présentés dans

LEGIARTI000023106537

01/12/2010 75 ― Paris SIP de Paris 15e Javel CDI du 15e Javel 01/12/2010 75 ― Paris SIP de Paris 16e Porte Dauphine CDI du 16e Chaillot 01/12/2010 75 ― Paris SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord (dont recouvrement des rôles

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. 2.