X..., a été motivée par l'incompétence professionnelle dont a fait preuve l'intéressé, en sa qualité de chef de poste, à l'occasion de l'intervention effectuée le 11 juin 1980 durant la nuit au foyer S.N.C.F

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité professionnelle de l'expert commis, dont le rapport d'expertise est entaché d'erreurs indiscutables

ETANT FORMULEE IN ABSTRACTO ET N'ETANT APPUYEE D'AUCUN DOCUMENT, D'AUCUN ELEMENT DE FAIT, SI BIEN QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION EN LA

Z... ; qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence d'ambiguïté de l'attitude de cet avocat, celui-ci n'avait pas commis de faute professionnelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Lors de l'audience, Mr X...a exposé que Maître Y... avait commis une faute professionnelle, ayant lors de l'instance au cours de laquelle il demandait la suppression de la pension alimentaire qu'il devait

réelle et sérieuse " ; - la circonstance tirée de ce qu'il a été constamment l'objet de mauvais traitements et de ce que son licenciement est discriminatoire ; - le moyen tiré de ce qu'aucune faute

Sand, bâtiment 1, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

ordres qu'elle lui donne, qu'il persisterait à avoir à son égard une attitude provocatrice et qu'il prendrait à témoin de cette situation des clients de la pharmacie ; que toutefois la réalité de ces fautes

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

l'objet d'aucune analyse, pour en déduire par un motif d'ordre général et abstrait qu'il appartenait à l'employeur d'apprécier la compétence professionnelle du salarié bien qu'il lui eût appartenu de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y

Z... a assigné la SCP en paiement de la somme de 353 000 francs, montant, selon lui, du préjudice résultant de la faute professionnelle commise par elle ; que la SCP a appelé en garantie Mme Y... ; Attendu

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits

X..., engagé le 4 août 1986 en qualité de chauffeur livreur par la société Touraille messageries, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au

NOTAIRE PAR SES FAUTES SERAIT TROP INCERTAIN POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE SI LE NOTAIRE AVAIT EU CONSCIENCE DU FAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT RENDU

relevés le 6 avril 1982 pour lesquels il a fait l'objet d'une mise à pied, de sorte que l'employeur ne pouvait invoquer le même fait, aucun fait nouveau ne s'étant révélé depuis cette dernière sanction

X... en fin d'opération ; que ce comportement pouvait à l'évidence être regardé comme une faute civile commise par l'intéressé à l'égard de son employeur, abstraction faite de toute qualification pénale

en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que le 3 mai 1988, l'employeur a adressé à la mère de l'apprenti un courrier lui faisant part des problèmes posés par son fils et des fautes