Codes de loi français

Article D147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-

Article 1

Aux fins du présent arrêté :

Article Annexe II, 32

Fin anticipée de la concession

Article 213-2.21

Aux fins de la présente Annexe :

Article 9-0

Le déplacement à des fins commerciales :

Article R8122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : 1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental la politique définie

Article 7

Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article 9

Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, les médecins des armées sont amenés à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, ils ont libre accès aux lieux de travail.

Article D4622-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle

Article R4453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ; 3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ; 4° La

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article R330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33

La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa.

Article D4622-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail

Article R4625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.