Codes de loi français

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Un métabolisme basal sera toujours pratiqué, mais également un dosage du taux d'iode protéique du plasma et une épreuve de fixation de l'iode radioactif - réflexogramme achilléen.

Article Annexe 18

Article 2.1.1 Fixation des engagements Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents et les médecins titulaires d’un droit permanent à dépassement installés et disposant de données sur leur pratique tarifaire sur l’ensemble de l’année

Article Annexe 1

Aucune équivalence entre elles, ni avec les autres modes de fixation, n'est permise.

Article Annexe

Cancers de l'hypopharynx Classification des tumeurs : - T1 : tumeur limitée à une face ; - T2 : tumeur occupant plus d'une face sans fixation de l'hémi-pharynx ; - T3 : tumeur envahissant les structures adjacentes avec fixation de l'hémi-pharynx ; - T4

LEGIARTI000023407268

. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO MONTANT MONTANT MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT 2 962 704 001 2 965 547 550 Action de la France

Article Annexe

La conduite des organisations suppose la fixation d'objectifs (finaliser), la mobilisation de ressources matérielles et humaines (animer) et la vérification des résultats obtenus et de l'adéquation des ressources employées (contrôler).

Article 7

l'article 2 (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ; b) Les dates de début et de fin du contrat ; c) Pour les cas mentionnés au (ii) et au (iii) de l'article 1er, les modalités de fixation

Article Annexe IV

• Évaluation : On prendra plus particulièrement en compte : - le façonnage des éléments, - la pose et la fixation des supports des canalisations et des appareillages, - la qualité du câblage, - le respect des règles de sécurité, - le respect des

Article 221-II-1/03-6

Des instructions pour inspecter et maintenir la résistance structurale de tous les moyens d'accès et des dispositifs de fixation, compte tenu de la présence éventuelle d'une atmosphère corrosive dans l'espace en question ; 5.

Article 221-II-1/15

Les boulons ou les goujons de fixation des robinets, vannes, boîtes à clapets, tuyautages et autres accessoires similaires intéressant l'étanchéité du bordé au-dessous du pont de cloisonnement doivent être en acier, en bronze ou tout autre matériau ductile

Article 240-1.02

détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégralité structurelle du bateau, par exemple les espars, bout-dehors, balcons avant ou arrière, ferrures d'étraves, gouvernails, embases de propulsions, moteurs hors-bord et leur chaise ou plaque de fixation

Article ANNEXE B

La branche Maladie du régime général voit son déficit se résorber progressivement, tout en préservant l'accès aux soins La fixation d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,1 % par rapport à 2016 demeure un objectif

Article Annexe V

Article 3 Fixation de l'ordre du jour (art. R. 212-29 du COJ) L'ordre du jour de l'assemblée est établi par son président. Toutefois le procureur de la République peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Cette proposition porte sur la fixation d'un objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs infrarégionaux.

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ; 11° Les articles 3,8,9,11,16,22 et 24 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

de la santé et de la sécurité sociale détermine les informations qui sont recueillies par les établissements éligibles et tenues à la disposition des agences régionales de santé, les modalités de calcul du montant de la rémunération annuelle et de fixation

Article L165-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 71

renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Les distributeurs au détail ou organisations ont fait connaître au Comité économique des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information relative à la fixation