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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

679875e15d0c5ebad4c0591e

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[P] [L] nom commercial : Ti Coq Cama [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [O] [N] Es qualité de

Source officielle

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CC

soc

613724eacd580146774196d4

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

moyen pratiqué dans la profession ; qu'en érigeant la fixation du coût réel de la formation en condition absolue de validité de la clause de dédit-formation sans expliquer en quoi l'évaluation forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdded3b2993b38f37decc3d

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'avis de fixation à bref délai a été envoyé le même jour par le greffe.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2d8bd20aa057d9f3784

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu l'appel interjeté par l'URSSAF de Franche Comté à l'encontre du jugement par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021 ; Vu la fixation du dossier à l'audience du 3 mars 2022 et les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3a1

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; que la cour d'appel a constaté l'absence de transparence et de prévisibilité de coût de l'accès au droit

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il pourrait certes être considéré que la copie intégrale du 09 avril 2025 ne fait qu'apporter une précision que ne faisait pas ressortir la copie intégrale du 18 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300483

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

au motif qu'ils étaient hors du cadre de sa saisine ; que néanmoins, le chef de dispositif cassé qui limitait la fixation de créance au passif de l'architecte et la condamnation de la MAF prononcée au

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676d796cbb391a608a188b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 17 juin 2019': ces cotisations ont été déclarées à titre privilégié provisionnel puis définitif pour un montant de 778 euros'; -cotisations du mois de mai 2019 pour un montant de 1'333 euros ayant

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TJ

JCP

6a0b8629cdc6046d471fc788

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge LE GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX DESTINATAIRES : copies

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CC

soc

6137250bcd5801467741a7f2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

formation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que les parties ayant convenu d'un coût de formation sur Airbus A320 fixé à 240 000 francs, le juge ne pouvait dire que le coût

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f67

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

GERANT D' UNE SARL DONT L' OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION DE CEINTURES ET D' ARTICLES D' HABILLEMENT MASCULINS, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR ASSUJETTI PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION

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CA

Chambre commerciale

679875e05d0c5ebad4c05918

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00603 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYG Entreprise [M] Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous l'enseigne sous « Ti Coq

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eaecdc6046d4710fd7c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en fonction du seul coût

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c495

Cassation

23 janvier 2004

23 janvier 2004

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

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CA

5ème Chambre

6a225aaecdc6046d4737d837

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SOCIETE AWANN ([L]) Ordonnance d'incident demande de radiation devenue sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] Me Moulinas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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