FONCTIONS ouvrant droit à une majoration du montant de référence ZONES GEOGRAPHIQUES d'exercice des fonctions ouvrant droit à majoration du montant de référence Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes : - chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Article R175-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 66

Code de la construction et de l'habitation

L'inspection comporte : 1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ; 2° Une vérification du bon fonctionnement du système ; 3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article

Article R515-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec : -les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de l'article

Article 7

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-Type de mission n° 1 1° Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : présentation des spécifications techniques utiles qui comprennent : -références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y

Article 8

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au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice, des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la valeur actuelle probable des ressources

Article 27

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Peut être substitué à une égale durée d'exercice des fonctions de notaires, dans la limite de dix ans, le temps passé dans l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires ou les cours d'appel, d'huissier de justice, de commissaire-priseur

Article Annexe Ib

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Ressources disponibles : - Dossier technique, - Informations orales. Les outils de contrôle sont identifiés. Ils sont en état de fonctionnement et disponibles sur le poste de travail.

Article 13

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Elle tient compte de la productivité de l'agent et, le cas échéant, des améliorations qu'il a apportées sur le plan technique.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 19

Arrêté du 3 juillet 1986 relatif à l'organisation de la campagne rhumière 1986-1987

En tant que de besoin, une quatrième tranche pourra être débloquée ultérieurement, en fonction des consommations constatées et de l'évolution des stocks.

Article 12

—

leur catégorie : 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins le tiers de leurs obligations de service de référence ; 2° Les autres personnels enseignants et assimilés et les personnels d'inspection en fonctions

Article 22

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Le personnel technique de laboratoire comprend : Un chef mécanicien de laboratoire ; Un chef électricien de laboratoire ; Deux aides de laboratoire spécialisés.

Article 129-2

—

L'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française fixe, après avis du comité technique paritaire, lorsqu'il existe, les services, les cadres d'emplois et

Article 11

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de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10 du présent décret, au II de l'article 16 de l'ordonnance susvisée du 2 mai 2005 et aux articles L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction

Article R*444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Code des communes

Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des

Article R2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 84

Code de la santé publique

Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé

Article 61-12

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-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes : 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ; 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des

Article 11

—

Les personnels recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, ainsi que le personnel d'éducation et d'encadrement, stagiaire ou titulaire, en fonctions à la date de

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Article 2

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emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.

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