Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. 125-3, le préfet

Article Annexe

—

Exploitation des résultats. Eléments de séméiologie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique Techniques d'étude en bactériologie. Techniques d'étude des antigènes et des anticorps en virologie. Exploitation des résultats.

Article 49

—

Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.

Article 322-73

—

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° " Les parts ", les parts ou actions d'un placement collectif proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ; 2° " Les fonds ", les placements collectifs dont les parts et actions sont

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

-A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.

Article 1

—

86 214 808 056,90 Montant net des dépenses (h) 295 126 425 710,59 Fonds de concours (i) 3 521 630 095,83 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 298 648 055 806,42 Total du budget général, y compris fonds de concours

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. 521-18 à L. 521-20, le préfet

Article L137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Les termes : “ millésime antérieur de fonds ” sont remplacés par les termes : “ millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de société ” ; 2.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4

—

La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.

Article 1

—

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er février au 30 juin 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fluorine de Fontsante (Var), appartenant à la Société

Article 422-38

—

Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis

Article 422-8

—

En vue de délivrer l'agrément de la SICAV prévu à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen des statuts de la SICAV, de la stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement

Article 14

—

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales

Article L6332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49

Code du travail

demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds

Page 40 · 20 500 résultats

← Précédent Suivant →