la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; -l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des douanes

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi,

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes identifie des facteurs de risque de fraude résultant de l'existence de parties liées, il prend en compte ces informations dans son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant de fraudes

LEGIARTI000051283144

—

les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou le directeur de l'Office national anti-fraude

Article 35-3

—

En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 38 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

2020 L. 561-29-1 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 L. 561-30 l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L. 561-30-1 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1 er L. 561-30-1-1 la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes

Article 1

—

-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. VII.-Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. VIII.

Article 2

—

est chargée d'appliquer. 4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement. 5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude

Article L221-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

ont leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 7

—

286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

s'agit d'une personne morale : a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) L'application de pénalités prévues aux articles 1728,1729,1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) Une condamnation définitive pour fraude

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'établissement ou du service, l'organisme débiteur des prestations familiales recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalente à 10 % des

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 19

Code rural (nouveau)

l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services et de paiement, les agents du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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