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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627362
29 septembre 1989
d'affaires elle ait, par des actes importants, outrepassé son rôle de caissière de l'établissement et participé étroitement à la gestion de la société ; que la requérante ne peut donc être regardée comme gérant
Cour d'Appel
és ont saisi le Conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/M. Alain X
6253cac0bd3db21cbdd8bf2c
16 mai 2008
Alain X... en qualité de co-employeur et de gérant de fait et lui reprochant la suppression unilatérale de la prime d'intéressement de 6 % ainsi que de n'avoir effectué aucune recherche de reclassement
6253cac0bd3db21cbdd8bf2e
en qualité de co-employeur et de gérant de fait et lui reprochant la suppression unilatérale de la prime d'intéressement de 6 % ainsi que de n'avoir effectué aucune recherche de reclassement préalable
soc
6079b15d9ba5988459c51e6e
11 mars 1992
mois précédant sa nomination à ces fonctions, d'une liberté d'action et de décision impliquant l'absence de tout lien de subordination envers un autre responsable de la société ; que ses fonctions de gérante
civ2
Donne défautc/M. X
613720f4cd580146773efc71
14 juin 1989
B... était gérant majoritaire et M. X... actionnaire et gérant de fait, a été déclarée en liquidation de biens ; qu'un jugement du tribunal de commerce a dit que M.
cr
613724e5cd58014677419470
1 août 1987
C. sis à Juan-les-Pins ; qu'il a cédé ses parts à Mme R., celle-ci devenant porteur de parts majoritaires ; qu'il a "choisi" le gérant M.
6137237dcd5801467740a6ff
31 octobre 2000
Le Marre, qui était gérant de fait n'était pas sous la subordination juridique de la gérante en droit de la société Rouge et noir qui n'exerçait sur lui aucun pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction
18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cc
29 avril 2016
En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00331
8 mars 2017
[U] s'était comporté en gérant de fait de la société [G] et de l'AVOIR, en conséquence, condamné conjointement et solidairement avec M.
6079d6839ba5988459c5bb08
4 octobre 1976
A PARTIR DU MOIS DE MARS 1969, BIEN QUE POPELIN ET LEFRANC, ASSOCIES MINORITAIRES, SOIENT RESTES NOMINALEMENT GERANTS, BRAC DE LA PERRIERE, A QUI UNE PROCURATION AVAIT ETE DONNEE EST DEVENU LE MAITRE
6137249acd58014677416db7
7 mars 2006
2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par jugements des 18 et 21 avril 1997, la société Cape protection (société Cape), dont Mme X... était la gérante
6137266dcd580146774257c6
4 octobre 2005
X..., gérant de la société du 31 octobre 1993 au 7 juillet 1998, et Mlle X... en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.
61372306cd58014677404808
3 mars 1998
(Bordeaux, 15 mai 1995), Mme Y... a été engagée le 1er mars 1987 en qualité de secrétaire-comptable par la société Distritel, dont elle détenait 20 parts sociales sur 400 et dont elle a été nommée gérant
6079a8af9ba5988459c4e756
30 octobre 1968
, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, FAIT
61372621cd58014677423305
8 octobre 2003
échec aux énonciations du jugement qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé que la gérance de fait était parfaitement établie à l'égard du prévenu ; qu'il suffit de rappeler
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626944
2 octobre 1989
à établir à eux seuls que Mlle X... pouvait exercer un contrôle effectif et constant sur l'ensemble de la gestion de la société ; que, dans ces conditions, Mlle X... ne peut être regardée comme un gérant
civ3
60794e369ba5988459c48de1
22 novembre 2006
Y..., gérant, ont fait l'objet de poursuites pénales ; qu'alors que ces poursuites étaient en cours, la SCI a, en 1993, vendu ces biens aux époux Z... qui les ont revendus en 1997 à la société Palmetto
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
violation des articles 197 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y..., pris en sa qualité de gérant
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2077
25 janvier 2023
la complicité de Madame [U] [V], sa compagne, qui se serait comportée comme une gérante de fait de la société ABD Solution, - qu'ainsi, en qualité de mandataire liquidateur, il a sollicité l'extension
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cd
13 avril 2023
[I] fait valoir qu'il aurait néanmoins agi comme gérant de fait et, à ce titre, lui aurait délivré une attestation et donné des directives. Les directives dont fait état M.
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