et s'engageait à effectuer des remboursements à hauteur de 2 000 francs par mois jusqu'à complet remboursement des sommes détournées, évaluées à l'époque à 70 000 francs environ ; que le gérant de la

époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions, Paulette X... s'est déclarée pénalement responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante

époux Y... dans une partie de ping-pong ou de cache-cache ; que lors de ses trois auditions, Paulette X... s'est déclarée pénalement responsable ; que les énonciations du Kbis étayent cette qualité de gérante

susceptibles de s'appliquer à une activité non rémunérée et secondaire par rapport à une activité principale qui entraînerait elle-même l'affiliation au régime général, et notamment à un mandat de gérant

[X] [R], gérant de la SARL [W] [Localité 2] 91. EXPOSE DES FAITS M.

de la SARL Sud Organisation Loisirs au moment de l'infraction, ni Tshiunza Y..., nouveau gérant de la SARL Sud Organisation Loisirs à compter du 25 mars 1999, date de la publication de cette modification

Monsieur [L] [V] a été co-gérant de la SARL NOX aux côtés de Monsieur [F] [X] à compter de mars 2017.

MOTIFS Sur la demande en paiement formée à l’encontre de Monsieur [D] [K] Pour engager sa responsabilité envers les tiers, le gérant d'une Sarl doit avoir commis une faute séparable de ses fonctions

Ronald X... agissant en sa qualité de gérant de la Sarl Canal 19, enregistrée le 12 mai 2011 au greffe de la cour d'appel de Paris, pôle 2 chambre 1, tendant à la récusation de M.

Or en l'espèce, la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 mars 2019 sur assignation d'un créancier et la date de cessation de paiement fixée au 1er octobre 2017, que l'appelant était devenu gérant

La loi n'énonce pas d'incompatibilité de principe entre la qualité de gérant de sarl et celle de salarié, et le cumul est par conséquent possible pour les gérants non associés, minoritaires, ou égalitaires

En 2008, son fils, Monsieur [I] [S] est devenu le gérant de la société.

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL BATISDOR [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N]

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL NET SOLUTIONS [Adresse 1] La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L]

[I], par ailleurs gérant d'A7 Management.

[K] est toujours gérant de la SARL [4] et demeure affilié à l’URSSAF ; Que s’il est retraité, il peut demeurer gérant de société et doit cotiser simultanément aux deux régimes ; qu’il n’est pas dispensé

Jean-Yves K..., la Sarl Murs et Sols représentée par son gérant M. L..., la Sarl Sim Alu, représentée par son gérant M.

Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

X... a fait valoir que les travaux avaient été commandés en sa qualité de gérant de la SARL La Tresse lorraine, société en cours de formation de sorte que la SARL Peultier ne détenait à son encontre aucune