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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article 4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans les établissements mentionnés à l'article 1er et publie annuellement le nombre de places mises aux concours.
Article 2
Le montant annuel de l'indemnité pour travail posté prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 528 euros.
Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 1 756,35 €.
L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.
Article 3
Le nombre maximal de candidats autorisés à suivre la formation au brevet supérieur de spécialiste est fixé annuellement par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit autres que le président est fixé à 24 000 euros.
Les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixés comme suit :
L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 660 euros.
L'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé est abrogé.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Les montants annuels des droits d'inscription sont fixés conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions ci-après :
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 7 298, 21 euros.
Article 1-1
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
La durée annuelle du travail effectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi est fixée à 1 607 heures.
Article R533-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 52
Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.
Article R411-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés :
Article R112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
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