Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 119 résultats pour « grief antérieur au délai de deux mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R254-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré
Article D124-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38
-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de demande mentionné au I de l'article R. 124-5 et fait connaître au demandeur, dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, le montant prévisionnel de
Article 3-1
A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer
Article 40
les seuils définis au premier alinéa de l'article 4, les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois.
Article D111-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier complet ou, lorsque l'avis de la Commission de
Article R448-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
Ce délai ne peut être supérieur à deux mois. Les parties peuvent s'accorder sur un délai inférieur.
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
un mois.
Article 15
de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation
Article D5112-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38
d'un mois.
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article R*423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
Article 1
mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai
Article R151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou aux sociétés mentionnées au 3° de
Article R*1411-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la délivrance de l'homologation, notamment en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion, doit faire l'objet sans délai d'une
Article R1434-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43
de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article R1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85
Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
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