Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 465 résultats pour « grossesse de la salariée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 465 résultats pour « grossesse de la salariée »
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Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article L6331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de
Article L6331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de
Article R6323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35
-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article
Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les
Article L3121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés
Article L3142-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Article L2374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection
Article L2363-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 87
2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés
Article L7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Le président ou les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des
Article Annexe II - IV. Maquette 11
. - législation en matière de diagnostic prénatal, génétique et fœtopathologie (indications d'interruption médicale de grossesse (IMG), devenir et transport des corps) ; 2.2.
Article 223 a-III/08-1
Le cas échéant, le navire doit être conçu de manière à ce que les systèmes d'évacuation en mer soient protégés à leur poste d'arrimage contre les avaries dues aux grosses lames.
Article 18 bis
Le recours à la visioconférence, pour tout élève en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut-être mis en place sur demande préalable auprès de la commission de suivi et après avis de celle-ci, conformément
LEGIARTI000028654180
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les industries grosses consommatrices d'eau : chimie, papèteries, mégisseries.
Article D4151-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.
Article 225-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de
Article L3334-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension
Article L2212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée
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