inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

venue la société Celestino, quand les parties s'accordaient sur la qualification de bail à construction soumis aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

en déduisant de ces textes que Mme [G], du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

T...aux fins de condamnation à prendre en charge le coût d'acquisition d'un terrain et de la construction d'une habitation adaptée ; que les juges du premier degré ont rejeté ses demandes ; que M.

A... de s'acquitter de la taxe habitation et de dire qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre du règlement des taxes d'habitation pour les années 2007 à 2015 ainsi que pour l'année

ET AUX MOTIFS ADOPTES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'attendu qu'au visa des articles L. 231-2, R. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de

terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

raison de ce que le bien acquis par son mandant se trouvait dans une zone du plan d'occupation des sols qui le privait de modifier sa destination, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation

d'entrée ne constitue pas une modification de l'aspect extérieur de la construction ; "alors, d'autre part que, des travaux d'aménagement consistant à réaliser, dans chacun des deux bâtiments d'habitation

que le 26 mai 1993, vers 21 h 35, Régis A... circulait à motocyclette, rue de Dole à Saint Vit ; qu'entre les numéros 40 à 60 de cette voie, il a été atteint par un projectile lancé depuis une habitation

moyen de cassation présenté en termes identiques pour les demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), que les époux X..., qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation

86-1290 du 23 décembre 1986 impose que "la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges" ; qu'ainsi, en l'état d'un bail d'habitation

dépit de l'occupation privative par un indivisaire ; qu'il n'y a pas à distinguer selon les risques couverts par celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que la totalité des échéances de l'assurance habitation

, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations