Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient

Article A3113-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Code des transports

dispensés de la formation mentionnée à l'article A. 3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises

Article L421-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 28

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné au sens de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises

Article R4421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

l'article R. 4421-18, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises

Article Annexe I

—

l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex.fonction publique...) - la réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises

Article 423-1.03

—

qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101) (amendement 05-19) , MSC. 500 (105) (amendement 06-21) et MSC. 539 (107) (amendement 07-23). 2. " Code IMDG " désigne le code maritime international des marchandises

Article 229-VI.02

—

aux dispositions de l'article VIII du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I. 2 Les renseignements sur la cargaison comprennent : .1 dans le cas de marchandises

Article 31

—

; - les trains complets et les trains de wagons isolés ; - les trains transportant des marchandises dangereuses et les autres trains de marchandises ; 2° Le gestionnaire d'infrastructure définit la liste des segments de marché.

Article 12

—

l'absence d'alternatives thérapeutiques, il peut être dérogé à certaines des dispositions prévues dans le présent arrêté dans les situations et les conditions figurant aux paragraphes I et II du présent article : Lorsque ces tissus et ces cellules sont importés

Article R5121-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Conservation de la marchandise. L'entrepreneur de transport procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, relativement à la conservation de la marchandise.

Article 1

—

destinés au transport de marchandises : 56,8 p. 100.

Article 7-1

—

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : 1° De biens destinés à l'avitaillement

Article R541-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 35

Code de l'environnement

L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs en application du II de l'article L. 541-9-2 consiste en une note fixée, pour chaque modèle d'équipement, selon les modalités prévues ci-après.

Article D224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Code de la consommation

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter

Article M 23

—

Tous les constituants des installations fixes doivent se trouver à l'abri des dégradations provenant de la manutention des divers objets ou marchandises.

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général.

Article 414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 25

Code des douanes

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant

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