Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné au sens de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, dans sa rédaction en vigueur.
Décisions citant cet article
136 décisions liées
Décisions mentionnant Article L421-156 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.