Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office

Article R*49-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Article 4

—

Ils peuvent en outre suppléer les adjoints techniques principaux de laboratoire III. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe et de 1re classe sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses ainsi que

Article 7

—

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents appelés à suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer

Article D231-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Le vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière.

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de la défense

Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 1651 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions.

Article D337-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Code de l'éducation

Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.

Article R312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.

Article 29

—

A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

Article 23-2

—

L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application à l'avant-dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le

Article 2

—

A défaut de dépôt de formulaire de trafic, il peut être procédé à la taxation d'office, l'exploitant d'aéronef étant alors tenu de fournir tous éléments nécessaires permettant de déterminer l'assiette de la taxe.

Article 5

—

La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation

Article L1334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 79

Code de la santé publique

Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

Article R6156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office

Article R4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86

Code des transports

Après le déplacement d'office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire.

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