de la gêne subie dans les actes de la vie courante pour la période d'incapacité tempotaire totale et d'incapacité temporaire partielle, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985

et de prévoyance (CMAP), la réparation de leurs préjudices respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur l'indemnisation de l'incapacité

L'assureur lui a versé des indemnités au titre de la garantie « incapacité temporaire de travail » pour la période courant jusqu'au 14 mars 2018 mais a refusé de garantir l'incapacité postérieure à cette

administrative le radiant des listes électorales de la commune de Villejuif, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été condamné, et que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité

.., aujourd'hui âgé de 54 ans, qui doivent être indemnisés à la date du présent arrêt, sont, d'une part, les dommages initiaux et, d'autre part, l'aggravation ; que l'expert A... a considéré que l'incapacité

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993, ayant entraîné une incapacité

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

droit commun mais dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret précité ; qu'il en résulte qu'Yves X..., victime d'un accident du travail dont le préjudice au titre de l'incapacité

temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de Pascal Y... et n'ayant pas entraîné d'incapacité sur la personne de Christian X..., l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

. ; que les faits sont établis ; qu'il échet de confirmer le jugement sur la culpabilité ; sur la qualification, qu'il résulte du certificat du 22 octobre 1990 du professeur A... que "l'incapacité temporaire

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, pour violences sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Pierre Z...) coupable de violences avec arme ayant entraîné une incapacité

X... avaient été, dans un premier temps, prises en charge par sa compagnie d'assurances au titre de son incapacité temporaire totale ; que l'admission de son invalidité absolue et définitive ne lui a été

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 3 novembre 1999 qui, d'une part, l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yvan Y... du chef de violences avec arme suivie d'une incapacité

temporaire totale du 26 mai 2000 au 8 février 2001, consolidation le 8 février 2001, incapacité permanente partielle 6 %, reprise du travail avec une certaine gêne signalée au niveau du poignet du fait

temporaire totale et, à la durée de l'incapacité temporaire totale subie par Romain X..." ; "Que l'ensemble de ces éléments démontre que Romain X... a frauduleusement altéré la vérité en ajoutant la

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1994 par la Cour nationale de l'incapacité

[N] [M], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 222-13 du code pénal, que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de cinq ans d'emprisonnement

les mêmes chefs de préjudice, qu'ainsi les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels au taux d'incapacité

souscrit par le prêteur auprès de la SA CNP ASSURANCES pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie à l'exception de celle résultant d'un accident donnant droit à pension, et incapacité