de l'indemnité mise à la charge du responsable était due à M.

Aviva assurances (l'assureur), a versé diverses sommes à la société et aux propriétaires des autres véhicules endommagés ; qu'estimant que son assureur lui avait causé un préjudice en tardant à l'indemniser

) qui ont indemnisé partiellement la société Levallois de son préjudice et qui dans cette mesure, sont subrogés dans ses droits, sont intervenus en appel et ont demandé la condamnation de la SOMOTRANS

"Protectrice" et autres par l'intermédiaire de la société OSAT" mais aussi que l'assurée subrogeait "la société OSAT dans tous (ses) droits, actions et recours contre toutes personnes responsables, en

La société Pacifica, après avoir indemnisé son assurée contre quittance subrogative signée le 21 avril 2017 à hauteur de 155 000 euros, a porté sa réclamation auprès de la CRAMA, qui a objecté un partage

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

de rappeler que pour que son action contre le tiers responsable soit recevable, l'assureur doit faire la preuve qu'il a payé l'indemnité d'assurance à son assuré ; que les demandes de la MAIF concernent

sursis à statuer sur la réparation du préjudice subi par D..., et ordonné de nouvelles expertises médicale et comptable ; " aux motifs que les critiques présentées en cause d'appel par le tiers responsable

(Paris, 8 février 2000), qu'un incendie, ayant entraîné des dégâts, s'est déclaré dans une cave d'un immeuble propriété de la société d'Habitations à loyer modéré Logis Transports (société d'HLM), assurée

de la société Generali, cette dernière n'est plus fondée à contester son droit à indemnisation ; qu'elle est responsable de l'intégralité des dommages subis par son véhicule ; et que la somme de 970

Z... entièrement responsable de l'accident et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pu retenir à la charge de M

de l'impropriété de l'eau distribuée par le réseau public et condamnée « solidairement » avec son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser la société Acropole de l'intégralité

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

avec l'assureur de la partie adverse.

civile de la personne responsable».

Y... et son assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ; que le 6 octobre 2008, Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur

militaire appartenant à l'Etat français et confié pour essais à la société des Avions Marcel Dassault-Bréguet-aviation (AMD-BA) s'est écrasé au sol au cours d'un exercice et a été détruit ; qu'ayant indemnisé

mais devoir indemniser madame [D] - que l'ONIAM ne peut être déclaré responsable de la contamination de madame [D] - que la substitution de l'ONIAM à l'EFS ne peut bénéficier à ses assureurs - que

juridictions luxembourgeoises la condamnation de la société Bettiol à réparer leur entier préjudice ; que celle-ci a assigné en France la société BETC, actuellement en redressement judiciaire, et son assureur