par l'assureur du responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ».

En effet, par sa formulation très générale, elle ne permet pas à l'assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie et offre concrètement à l'assureur la possibilité de l'exclure chaque fois que le

alors que l'armoire détruite étant située en dehors des lieux loués, sa réparation leur incombait et que cette société soutient, sans être utilement contredite sur ce point, qu'ils avaient perçu une indemnisation

Relevant qu'ARIJE a conclu avec ses assureurs respectifs (AXA et AFM) des accords d'indemnisation par lesquels elle se déclarait parfaitement indemnisée de ses préjudices liés aux dommages matériels causés

Cependant, cette proposition émane de l'assureur, qui n'est pas mandataire de plein droit de l'assuré.

société Acm), assureur de la société Solari.

Elle faisait le choix de continuer à consulter Me [T] par mail pour avoir des nouvelles de la procédure et sollicitant ses conseils sur les propositions d'indemnisation de l'assureur du tiers responsable

certaines circonstances pour l'indemnisation de son assuré, il n'intervient que dans le cadre d'un mandat avec l'assureur tenu à garantie - que la DICAT ANTILLES n'étant pas adhérente à l'IRCA, elle

définitif ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, venant aux droits de la société AGF DMEA Indemnisation, assureur du responsable de l'accident survenu le 23 juillet 2002, au paiement des

incombant à l'assureur du tiers responsable, la compagnie Aviva Assurances ; que le caractère indu du paiement ne résulte pas de stipulations du contrat mais d'une double indemnisation, contraire au principe

Il fait valoir qu’il appartient à Mme B... de justifier de l’indemnisation versée par l’assureur du véhicule responsable ou de son propre assureur au titre d’une garantie contractuelle et que ses prétentions

garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

, qui a versé des indemnités d'assurance au profit de son assuré victime d'un accident de la circulation, est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable du dommage et peut exercer l'action

Les assureurs ont indemnisé leurs assurés, sur la base des estimations des experts mandatés par les parties.

Selon l'article L. 121-12, alinéa 1er du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l'assureur), a été déclaré responsable. 2.

de l'assureur du responsable ; Mr.

[O] a été victime de diverses blessures pour lesquelles il a été partiellement indemnisé par la société Thélem assurances (la société), assureur du tiers responsable. 2.

, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'il en va ainsi, en application de l'article L. 424-1, alinéa 1er, du code des assurances, des dommages résultant d'un

Le 7 septembre 2011, la Haute Cour de Londres a rendu une décision déclarant que les assureurs de la société Shema n'étaient pas responsables en application de leur contrat. 6.