[F] la somme de 264 000 francs CFP au titre de l'indemnisation de son préjudice fonctionnel temporaire, lié à la contrainte résultant des déplacements avec les cannes anglaises et une réduction importante

Par arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a : - Partiellement infirmé le jugement du 5 août 2021 et statuant à nouveau sur les chefs intimés

compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel de prime de 13e mois sur préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Edmond et Mme Jeanine X... ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 juin 1998 a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2001, mais seulement en ce qu'elle avait débouté les consorts

pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnisation ne pouvait être que de six mois de salaire en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

(Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Martine Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a: - cassé et annulé, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et

N° T 23-81.459 F-D N° 00245 SL2 5 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à hauteur d'un certain montant son indemnisation complémentaire au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que le montant de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, dénommée Casino Croisette, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Selon ce texte, le règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire en cas d'annulation d'un vol.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mary, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation

réelle et sérieuse » et que « cet article limite les conséquences de l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi à l'indemnisation du salarié licencié, l'indemnité mise ainsi à la

de rupture de son contrat de travail dans des conditions précisées une indemnité s'ajoutant aux indemnités légales éventuellement dues ; que M.

est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera