dit que l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels devait être appliqué au calcul des indemnités de préavis et de congés payés, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

pour congés payés non pris, à une indemnité de licenciement et à des indemnités de préavis et de congés payés non pris, somme que le requérant estime être insuffisante, il résulte toutefois de l’instruction

de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la feuille de paie délivrée à

compensatrice de préavis, aux congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux frais irrépétibles et aux dépens.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Keops Info Centre à lui payer les sommes de 1 705,00 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7 082,30 €

branches du moyen n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SETC reproche encore à la décision attaquée de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités

Y... ayant attrait la société Viega devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement, la cour d'appel de Versailles, par un premier arrêt du 26 mars 1991 a déclaré le

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire en application de l'article L. 122-30 du code

du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, d'indemnités

Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le

avait l'obligation de la réintégrer à son poste, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'association ADAPT à lui verser les sommes de 17.032,91 euros au titre de l'indemnité

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.

de préavis et de congés payés, indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1995) d'avoir estimé que la rupture du contrat

Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et ce dernier est débouté de ses demandes à ce titre (indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité

X... un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, les menaces proférées par un salarié ou même simplement son comportement menaçant constituent

complémentaire, une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, une indemnité pour défaut de proposition de reclassement et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la rémunération

de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail s'appliquent dans le cas de transfert d'une entité économique autonome qui, en l'espèce

titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat peut être conclu à

à la période de mise à pied, une somme à titre d'indemnité de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'après avoir énoncé que M.