Codes de loi français

Article 7

Les bénéficiaires visés au VIII de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée disposent, en contrepartie de leur renonciation à toutes autres prétentions relatives à leur pension, d'une indemnité globale et forfaitaire.

Article 14

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Article 12

. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

Article D162-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les

Article 8

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d'activité partielle dues au titre des périodes d'emploi des années 2021 et 2022 par l'employeur en application

Article 25-1

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 25, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique perçoit une indemnité mensuelle

Article 13

au premier alinéa du point c de l'article 42 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé et au premier alinéa du point c de l'article 46 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité

Article 29

Tout agent d’une caisse de crédit municipal a droit, après service fait, à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité

Article 4

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.

Article 4

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Article 4

Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.

Article 2

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 € est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.

Article 1

Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres qui exercent ces fonctions à titre principal perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous.

Article 3

Les personnes chargées d'une expertise perçoivent pour les travaux exécutés pour le compte du comité une indemnité dont le montant est fixé par le président du comité en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.

Article 3

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.

Article 18

Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.