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A l'audience du 24 mars 2026, Madame [M] [C] représenté par son conseil, a formulé aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe, les protestations et réserves d'usage.

Ils faisaient valoir que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au-delà du délai autorisé alors que les travaux de la route s’étaient déjà terminés.

terrain dit " C ", situé au lieudit " La Guicharde ".

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6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s8F4EE4B8 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent

:18pt; text-indent:14.2pt } .s55187515 { width:33.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9859A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.4pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom

Sont également intervenues à l'acte la société Cap Immo 63 dénommée ' le véhicule d'investissement', les sociétés Optimum Invest et Optimum Gestion associées au sein de la société Vallon de l'Aigle.

Ils faisaient valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation du terrain ni au paiement d'une indemnité

 : * changement de la chaudière ; * étanchéité de la fenêtre de l’arrière-cuisine avec infiltrations à l’intérieur de la pièce ; * isolation de la chaufferie et réfection des plâtres qui s’effritent ;

terrain d'assiette des eaux pluviales issues du bassin de rétention projeté serait matériellement impossible.

société AB Capim et la SCI Pétrus (la SCI) ; que, le 22 mars 2005, après les travaux de rénovation, la SCI a revendu l'immeuble aux consorts [N]-[C] ; que, se plaignant de désordres provoqués par des insectes

Par arrêté du 21 juillet 2014, le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a délivré à la société Alliantz Invest un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et ses annexes sur un terrain

Immo un permis de construire quatre villas de trois logements sur un terrain situé allée Lady Rollestone sur le territoire communal.

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logements sur un terrain situé allée Lady Rollestone sur le territoire communal.