La date d'installation prise en compte pour la conclusion du contrat est celle de sa première inscription au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins.

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.

Article R632-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

Code de l'éducation

Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la spécialité médicale au titre de laquelle ils concourent.

Article 321-32

—

portefeuille n'est pas tenue de se conformer au 3° ou au 4° si elle est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des activités qu’elle exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive

Article 244-2.30

—

. - Les capacités de gaz liquéfié à usage domestique sont entreposées à l'extérieur ou dans un local qui est étanche au gaz vis-à-vis du reste du navire, loin de toute source de chaleur excessive.

Article 226-3.14

—

Des dispositifs doivent être prévus pour éviter les pressions excessives dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et dans tous les cas où les chambres d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants peuvent être soumises à des

Article 226-3.03

—

sous pression, ou toute partie de ces machines qui sont exposées à des pressions internes et peuvent être soumises à des surpressions dangereuses doivent être équipées, si besoin est, de dispositifs permettant de les protéger contre des pressions excessives

Article L143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive

Article R6123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87

Code de la santé publique

Toutefois, elle peut exceptionnellement être accordée à titre dérogatoire lorsque l'éloignement des établissements pratiquant l'obstétrique impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la population.

Article R5132-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique ; 2° Abus de substance psychoactive, l'utilisation excessive

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées inscrites que, par application de l'article L. 322-6 les inscriptions

Article 5

—

navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions

Article R1142-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 89

Code de la santé publique

Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R. 1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence

Article A123-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet

Article R311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions

Article R6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Code du travail

Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences

Article 2508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code civil

au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la santé publique

Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée. Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.

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