de cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai raisonnable ; Elle soutient que : - les motifs de refus invoqués, fondés sur l’insuffisance

gratuite : a)     Les citoyens espagnols, les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et les étrangers résidant légalement en Espagne, lorsqu’ils justifient d’une insuffisance

fils, de nationalité espagnol, dispose d’un droit au séjour au regard de son activité professionnelle en France, au sens du 1° de l’article L. 233-1 ; le préfet ne pouvait sans erreur lui opposer l’insuffisance

de l’objet du visa à des fins migratoires n’est pas opposable à une demande de visa de long séjour pour études ; ce motif est en tout état de cause entaché d’erreur manifeste d'appréciation ; l’insuffisance

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que pour refuser à Mme A un visa de court séjour en France pour rendre visite à sa fille et son gendre, la commission de recours s'est fondée sur l'insuffisance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; () ".

Dans ces conditions, le Gouvernement ne saurait expliquer l’inaction de l’État par l’insuffisance des ressources disponibles ou des solutions techniques, puisque les autorités compétentes auraient dû superviser

L’arrêté contesté n’implique pas la séparation durable de la famille dès lors que Mme B... peut prétendre au bénéfice du regroupement familial, sans qu’y fasse obstacle une éventuelle insuffisance des

A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le signalement de l'intéressé au système d'information de Schengen, sur l'insuffisance de ses ressources

une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance

Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, disposent de ressources personnelles tirées de la pension de retraite de M.

; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

pour rejeter le recours de Mme A contre le refus de visa de court séjour qui lui était opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

des pièces du dossier que si Mme B ne justifie pas des ressources suffisantes pour financer son voyage et son séjour en France, sa fille, Mme A, ainsi que son époux, qui se proposent de l'accueillir,

France, soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation, il ne résulte pas de l'instruction que la commission n'aurait pas pris la même décision de refus en se fondant sur le seul motif tiré de l'insuffisance

rejeter le recours de Mlle A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ressources de l'intéressée pour financer

des pièces du dossier que, pour rejeter ce recours, la commission s'est fondée sur l'insuffisance des ressources dont disposait le requérant pour assurer le financement de son séjour ainsi que sur l'existence

que, si son père s'est engagé à l'héberger et à le prendre en charge, il n'est pas établi que ses revenus et ceux de son épouse soient suffisants à cet effet ; que, par suite, en se fondant sur l'insuffisance