légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent.

Article 61

—

Pour opérer le renouvellement prévu à l'article 2435 du Code civil, d'une inscription d'hypothèque, le créancier, qui n'a pas à représenter le titre, dépose, au service de la publicité foncière, soit par lui-même, soit par un tiers, deux bordereaux signés

Article 4

—

taux de 2,72% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations légales ; 2° En partie dans la limite du plafond prévu à l'article 1031 du code rural, avec application d'un taux de 3,5% pour la cotisation affectée à la couverture des prestations

Article 5

—

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note dont l'objet est la synthèse d'un ou plusieurs textes portant indifféremment sur l'histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d'actualité

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende

Article Annexe VII

—

A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. 3.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.

Article 188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Code général des impôts, annexe IV

Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code de justice administrative

Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte

Article D137-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre

Article R212-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de l'environnement

Le schéma fait l'objet d'une procédure : -soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie générale du schéma.

Article R5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant

Article 1343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.

Article 2

—

Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.

Article 9-8

—

Des vice-présidents délégués peuvent être élus par le conseil d'administration, sur proposition du président, sur la base d'une lettre de mission qui précise leurs fonctions, à la majorité absolue des membres en exercice, pour la durée du mandat du président

Article 27

—

La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes

Article D5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Code des transports

Les drones maritimes portent sur leur coque, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ DRN ”, suivies de leur numéro d'enregistrement figurant sur le registre des drones maritimes sous pavillon français.

Article R626-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Page 40 · 72 771 résultats

← Précédent Suivant →