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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officielle13e chambre
6037686240fe404541711492
26 mars 2015
26 mars 2015
[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
13 juin 2013
Nazaire Z... pour une durée de cinq ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595bc024d1adffef7612
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le prononcé d'une interdiction de gérer ne faisant pas obstacle à l'exercice de son travail salarié, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
[R] et de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné ce dernier à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66025bbd03a05db9651b7
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] [P] soutient que les demandes indemnitaires formées à son encontre à titre personnel ainsi que celles d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler se heurtent à l'autorité de la chose
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Z] [O] [M] [E], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
Source officielleChambre commerciale
63c79b8dda31367c908eb6ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] se trouve frappé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Z..., Y..., I..., J... et K... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou
Source officielle6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il a également sollicité la condamnation de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519874_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant prolongation d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
Par jugement du 30 janvier 1993, le Tribunal de commerce d'ARRAS a prononcé à l'encontre de Monsieur Dominique B... l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire personnel ainsi qu'une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
20 avril 2026
manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Rejeter la demande de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [L] [M].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100474
22 mai 2019
22 mai 2019
Cette dernière condamnation était assortie d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pendant 5 ans. Par ailleurs, Monsieur I...
Source officiellecomm
61372327cd58014677406163
8 décembre 1998
8 décembre 1998
A..., qui faisait l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, avait rencontré la forte opposition de Mme Y... lorsqu'il avait pris le contrôle de la société Prestatherm
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
indépendante et toute personne morale, En tout état de cause DIRE n'y avoir lieu à mention au bulletin n°2 du casier judiciaire la sanction portant interdiction pendant dix ans de diriger, gérer
Source officiellePage 40 sur 193