Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots

Article 62

—

Le cumul de plusieurs pensions servies par l'Etat, les départements, colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissements publics, est autorisé dans la limite de 18,000 fr.

Article 12

—

L'indemnité spéciale de séjour à l'étranger prévue par les articles 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret est fixée selon les différents grades, cas et pays auxquels elle s'applique, par décision du ministre des finances et des affaires économiques.

Article 20.5

—

plus de la documentation spécifiée à la section 16.2 du présent Recueil, les navires prenant part au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides doivent avoir à bord un document de mouvements des déchets délivré par l'autorité compétente du pays

Article 59

—

Les titulaires de pensions civiles et militaires d'ancienneté nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions avec le

Article 36

—

Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand

Article 3

—

ce diplôme : - les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ; - les personnes titulaires d'un diplôme étranger permettant l'exercice de la chirurgie dentaire dans le pays

Article R7253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80

Code général des collectivités territoriales

Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.

Article L557-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67

Code de l'environnement

Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

Article R7153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68

Code général des collectivités territoriales

Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat en Guyane en est l'ordonnateur secondaire.

LEGIARTI000028047723

—

dépenses, disponibilité de la trésorerie pour les payer...

Article 7

—

Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier exigé correspond au niveau B1.

Article D141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Le volet relatif à la partie métropolitaine du bilan électrique comporte en outre les éléments suivants : 1° Les principales évolutions du réseau de transport d'électricité et des capacités d'interconnexion avec les autres pays ; 2° La description

Article 52

—

Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration

Article 2

—

L'origine géographique des patients devant être pris en charge : - par département ; - par région ; - par pays ; 2. Le recensement des protocoles envisagés par indication ; 3. Le programme de l'activité pour trois ans.

Article 4

—

Comédie française et de l'Opéra comique, seront arrêtés par le ministre de l'intérieur ; et nul autre théâtre ne pourra représenter, à Paris, des pièces comprises dans les répertoires de ces trois grands théâtres sans leur autorisation, et sans leur payer

Article 55

—

L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article 1

—

La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante : - région Ile-de-France (deux emplois) ; - région Pays

Article 32-1

—

Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux

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