de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

de la créance alors qu'il ne s'agît pas d'une demande du créancier a statué ultra petita, que la demande de fixation de la créance ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel, et de juger

personnelle et retenant une date de cessation des paiements antérieure à celle fixée dans le cadre de la procédure intéressant le débiteur, sont tenus de caractériser avec précision la date à laquelle

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement si elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

invoquée par la SNC Pharmacie Centrale ne relève pas de l'article L. 621-24 ancien du Code de commerce, interdisant tout paiement pour les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que par

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement.

Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

Le 1er septembre 2005, la société CGA a déclaré sa créance à hauteur de 49.374,04 €. Après avoir vainement mis en demeure M. [I] et M.

privées d'effet par cette ouverture, dès lors que tout créancier antérieur subit les conséquences de l'interdiction des voies d'exécution (Com. 1er juill. 2020, n° 18-23884).

La créance relative au préjudice matériel est relative à l'inexécution d'une ordonnance de référé ayant condamné la SAS à associé unique Les Maisons de Deux Mains au paiement d'une provision correspondant

du paiement par compensation de créances connexes.

donc la cessation des paiements.