décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et violé les articles L. 622-

Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L=ouverture d=une procédure de liquidation judiciaire à l=égard de la société Groupe Miled, par jugement du 31 octobre 2023, qui emporte interdiction

de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M.

justifient, par une note en délibéré, que leur dossier de surendettement a été déclaré recevable par une décision du 30 novembre 2023, de sorte qu'ils sont dans l'impossibilité, compte tenu de la règle d'interdiction

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Code civil ; 3 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf lorsque le paiement résulte

la procédure fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un acte commissoire ») ; que les seules dérogations au principe de l'interdiction de paiement des créance antérieure sont visées,

de créance, complétée, le 20 septembre, par un bordereau de transmission au service contentieux ; que le Fonds fait valoir que la garantie n'a pas été actionnée régulièrement, faute de mise en demeure

Au motif que ce règlement contrevenait au principe de l'interdiction des paiements posé par l'article L. 622-7 du code de commerce, la société Epilogue ès qualités, par exploit du 30 juillet 2024, a fait

du paiement des créances antérieures : Compte : EUR 0224154001U AGILINK CABLES N° : FR1911449000020224154001U12 BIC : BDEIFRPPXXX * Le solde de tous comptes ouverts entre ses livres au nom et pour le

principale de 4 317 219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce

principale de 678 248 euros non discutée en appel, avec le taux contractuel majoré de 3,35 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622

Cependant, il ne saurait faire obstacle à la règle relative à l'interdiction du paiement des créances antérieures.

du prix laissé impayé par les filiales Emtec tendait au paiement d'une créance antérieure aux jugements d'ouverture des procédures collectives de celles ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés

de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même

de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas à ce que les intérêts de retard continuent à courir, de sorte qu'ils devaient être déclarés en même

de paiement des créanciers antérieurs, instaurant un paiement préférentiel interdit par la loi.

Selon le premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation