la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés

à se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales installées contre son banquier du chef notamment de démarchage illicite ; que pareille infraction ne protège pas exclusivement à l'intérêt

, lors de cette interpellation, Giovanni Y... était en compagnie d'un nommé Alberto A..., présent également au casino de Cassis, que, le 20 février 1997, Jean-Luc Z... et Giovanni Y... étaient expulsés

légaux et d'avoir dit que la banque devrait établir un nouveau tableau d'amortissement à compter du 1er octobre 2017, substituant au taux d'intérêt conventionnel le taux de l'intérêt légal jusqu'à la

la commercialisation de disques d'enregistrements musicaux dont elle lui avait confié la fabrication et la vente ; Attendu que la société EMI fait grief à l'arrêt de la condamnation à dommages-intérêts

à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt

du 18 avril 1991, qui, pour vol aggravé criminel et délit connexe de vol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Vincent F... du 4 novembre 2011, qu'à l'issue du séminaire «off site» tenu à Marseille à la fin du mois d'avril 2011, l'intéressée s'est plainte, au mois de mai 2011, auprès de M.

les salariés du service méthodes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit ordonner la communication de documents détenus par l'employeur lorsque le salarié demandeur justifie d'un intérêt

sur les conditions de légalité de l'internement, la chambre d'accusation a omis de vérifier si ces conditions étaient conformes à l'article L. 353,1° du Code de la santé publique, et en particulier :

E..., qui avait été désigné en qualité de représentant syndical auprès de la commission paritaire de recours interne créée au sein de la Société générale, et condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts

X..., en faisant valoir que l'intéressé n'habite plus à l'adresse à laquelle il se prétend domicilié dans ladite déclaration; Mais attendu que les dispositions de l'article 975,1 a, du nouveau Code

police de Marseille étaient informés de l'existence d'un trafic d'héroïne réalisé par un individu d'origine marocaine en séjour irrégulier ; qu'il résultait des premiers éléments de l'enquête que l'intéressé

à un procès équitable et tient, de l'article 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et

X... et Y... ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif et dans des circonstances brutales et vexatoires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas

général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel du débiteur à avoir accès à un tribunal ; qu'en l'espèce il est constant que M.

société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

les propriétaires des marchandises et en général ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; qu'en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite bien que les consorts Y..., propriétaires des titres