Codes de loi français

Article Annexe 2

(En millions d'euros) COMPENSATION RÉVISION MONTANTS Ven JEU JEU JEU MAR VEN VEN MER VEN LUN JEU VEN Régimes débiteurs - 73 5 472 435 459 496 453 460 422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209

Article 2-3

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement des jeux Olympiques et Paralympiques désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements

Article 55-4

Le jeu du black-jack se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes, trois d'une couleur et trois de l'autre. Il doit être fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance.

Article 61

Il est interdit de monopoliser le jeu de baccara à banque ouverte au profit de tel ou tel banquier.

Article 10

Le représentant légal de la société exploitant le casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle

Article 226-6.03

Outre le jeu de feux principaux électriques, les navires doivent posséder en secours un feu blanc visible sur tout l'horizon prêt à être utilisé et un jeu d'ampoules de rechange. 4.

Article 12

-Si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société, la personne à qui a été accordée l'autorisation de jeux remplit les fonctions de directeur responsable.

Article 2-5

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement des jeux Paralympiques désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations

Article 2

Les délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société La Française des jeux sont exécutoires de plein droit sous réserve que le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article

Article 60

Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les

Article 1

. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article

Article 61

. - L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement

Article 2

éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er au titre de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité nationale des jeux

Article 55-19-2

dans son règlement intérieur : - imposer, lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ; - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu

Article R125-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.

Article 226-6.04

Matériel d'armement : *Palan de fortune pour la manœuvre du gouvernail. 1 jeu, sauf s'il existe un appareil à gouverner auxiliaire.

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

des voyageurs ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture ; 4° Dans les aires collectives de jeux

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes

Article PA 8

Pour permettre, en cas d'évacuation exceptionnelle, l'accès à l'aire de jeu à partir des tribunes et gradins, des portes dont le système d'ouverture est placé en permanence sous la garde d'un préposé doivent être aménagées.