début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour

- Sur les jours fériés.

X... tendant à voir condamner son employeur à lui payer les sommes de 268 715 au titre des heures supplémentaires, 170 130 au titre du repos compensateur et celle de 4 561 au titre des jours fériés travaillés

(OU TROIS JOURS) CONSECUTIFS "NON COMPRIS LES JOURS FERIES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE", AU COURS DE CHACUN DES TROIS TRIMESTRES QUI NE COMPORTENT PAS LE CONGE ANNUEL, LA DETERMINATION DU DROIT A CE CONGE

férié, ce qui laisse entier et sans condition le droit de l'employeur prévu par l'article L. 222-2 du Code du travail d'exiger la présence du personnel pendant un jour férié, à condition de verser un

UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'EN

d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours

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X... reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à Mme Y... une somme à titre des jours fériés alors, selon le moyen, que les dispositions de la convention collective s'appliquent à tous les salariés qu'elle

paiement de cinq jours fériés légaux par année civile, dont le lundi de Pâques, sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré

fériés Considérant que l'expert a recherché à bon droit le montant des sommes qu'auraient dû percevoir les intéressées au titre des jours fériés ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient la société

Il déclare que selon un planning des astreintes infirmières de weekends et jours fériés, il s’est vu imposer l’exécution de telles astreintes à compter des 21 et 22 février 2026.

heures de nuit, pour jours fériés et pour dimanches travaillés ne dépendent pas de la durée du travail mais uniquement du moment au cours duquel cette durée intervient et, qu'ainsi, ne représentant pas

[J] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L 222-1 du code du travail.

ne s'applique qu'aux seuls salariés affectés aux lignes TGV pour le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche et que cette prime n'est due que pour ceux accomplissant deux vacations journalières

[G] de ses demandes formulées au titre des repos compensateurs et des jours fériés ; AUX MOTIFS QUE l'employeur fait aussi suffisamment ressortir qu'au total, elle a payé tout le travail effectif -les

, renouvelable une fois, et l'a obligé à se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 15h00, auprès des services de police.

X... était présent « des samedis et jours fériés, qu'il était dérangé la nuit et qu'il restait assez tard pour étudier ses dossiers » ; que M.

Le 30 août 2021, elle a sollicité le versement de l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés et l'indemnité pour travaux insalubres.