Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 597 résultats pour « jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Article R2333-120-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
Lorsqu'elle se saisit ou qu'elle est saisie de tout fait mentionné au premier alinéa, l'association invite les entreprises adhérentes intéressées, leur directeur de la publication ou, à défaut, leur représentant légal à présenter leurs observations.
Article D32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.
Article 6
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins.
Article 25 bis
La décision judiciaire ayant déclaré la faillite dans les conditions définies à l’article précédent sera rapportée, sur requête de l’intéressé, par la juridiction l’ayant rendue.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Article R53-8-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas
Article 434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.
Article L61 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.
Article 495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Article 9
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.
Article R213-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
L'avis est réputé rendu s'il n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, du dossier au ministre chargé de l'environnement.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
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