X... caractérisait une violation pure et simple du principe de libre concurrence issu du traité de Rome, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée été victime d'une inégalité de traitement au titre d'une prime de treizième mois en tant que salariée de la société ESPS, alors : « 1°/

Y... le 30 juin 1995 ; que par lettre du 10 mai 1995, l'employeur de Mlle Z... l'avait autorisée à prendre ses congés annuels en septembre 1995 ; que la salariée est partie en congé le 1er septembre 1995

est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires

à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d'une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1990, en qualité d'agent salarié par la compagnie La Mondiale ; qu'elle a été

Z..., son ancien salarié, par jugement rendu le 19 janvier 1994 ; que la procédure de redressement judicaire de la société précitée a été ouverte le 15 février 1994 ; que M.

Par lettre du 25 septembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 octobre suivant.

Jean-Lin Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur, reprenant l'instance pour la société CDG Concept, mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000, 3 / M.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

X..., engagé le 16 juin 1984 par la société Carrefour France en qualité d'employé libre-service, et promu en 1988 gestionnaire des stocks, a été licencié par lettre du 18 octobre 1989 énonçant comme grief

9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, d'une part, que les personnes bénéficiaires du complément de libre

[O] entre dans la seconde catégorie des salariés absents, mais a néanmoins perçu une ICMR de l'année 2006 à juillet 2011 ; que le 1er avril 2008, il a été promu de la qualification F à la qualification

que des griefs mineurs et imprécis ; que pour juger en connaissance de cause de son intérêt à signer une transaction relative à la rupture du contrat de travail, Nadine Z... devait pouvoir librement et

Crim. 8 février 1977), et qu'il a été jugé que les juges, à supposer les éléments du délit réunis, n'avaient pas à rechercher si les documents avaient été reproduits et utilisés par un salarié à l'insu

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 27 de enero de 1994.#Alison Maitland Toosey contra Chief Adjudication Officer.

est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en décidant, pour fixer les sommes dues à M.

solidaire au paiement de la somme 2.320,20 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la variation de la rémunération du salarié ne peut