Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 806 résultats pour « licenciement au cours de la période d'essai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
second alinéa de l'article L. 6412-2, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence
Article D353-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-134, peuvent être révisés au cours de la période triennale, le 1er
Article 12
§ 1er-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de
Article 35
des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du véhicule, les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance envisagées pour le véhicule ainsi que, le cas échéant, le programme prévu d'essais
Article R5142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
expérience peut avoir été acquise soit dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments à usage humain dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit au cours
Article 4
troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1,89 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours
Article 43
du premier jour du mois au cours duquel il est assujetti audit régime obligatoire.
Article 3
Au cours du troisième trimestre de la troisième année de chaque période pluriannuelle, les parties se réunissent pour établir un bilan de l'application en cours et procéder à sa révision pour la période triennale suivante.
Article 223 WV ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
cette entité d'investissement d'assurance pour le même exercice, réduit, sans pouvoir être négatif, des éléments suivants : 1° Le montant des impôts couverts de l'entité ; 2° Le montant des revenus distribués ou réputés distribués par l'entité au cours
Article R753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
Sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension : 1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire
Article 73
En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation
Article 322 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article.
Article L1121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche.
Article 2
Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois : 1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre
Article 44 sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant. 4.
Article R412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
Article D5132-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Article D5132-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20
Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.
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