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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fac601f083189914e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le contrôle.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

677cc33bcf451bb7cd9293fb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] n'a plus été conforme au contrat, puisque l'autorisation d'occuper les lieux lui était accessoire et a pris fin avec le contrat de gestion du domaine.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf67

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L'article 13 du contrat prévoyait que ce contrat était soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises s'agissant des contestations relatives à sa validité, à son exécution et à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

nouvelle inconnue au moment de la passation du contrat », au sens des stipulations de l’article 62 du contrat de délégation et le lien entre la faute reprochée à la métropole, consistant à ne pas avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00196_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

contrat conclu avec le département lient, en méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles, la rupture du contrat d'accueil à celle du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01453

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

agrément sous la forme d'un code courtage, plusieurs mois après le licenciement ; que la société MMA vie contestait la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de cette demande, sans lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb6

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC,- constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence,- prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1978c51e7e5d5429899e

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Ainsi, à défaut de tout lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être retenue par la cour. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100554

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

que l'intégralité des prestations financées n'avait pas été exécutées par le fournisseur, mais qu'en acceptant de libérer les fonds sans effectuer les vérifications minimum qu'impose l'existence d'un lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcd

Appel

24 février 2006

24 février 2006

conclu avec la société CEC,- constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles,- en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

'Durée' : le contrat numéro [Numéro identifiant 5] est reconduit pour une durée d'un an à effet au 01/01/2020 aux mêmes clauses et conditions sauf mention contraire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301306_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :/ -liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcb

Appel

24 février 2006

24 février 2006

de conventions prétendument indivisibles engagée par le pharmacien ; Considérant que celui-ci est, en conséquence, recevable en ses demandes; Sur les liens entre les contrats Considérant que le bon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91538

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Monsieur Piet X... à compter du 31 janvier 2007, la convention de rupture mentionnant que Monsieur Piet X... « n'a plus aucune prétention à l'égard de la société d'origine et des sociétés Esprit liées en lien

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff59

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ainsi, même si des faits de violences, postérieurs et sans lien avec le contrat litigieux, ont pu être établis, l'existence de violences pour déterminer Mme [K] [P] à signer le contrat de prêt, ou d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

portant sur des services de restauration, sa décision de résilier ce contrat pour faute grave ; que, la société ayant refusé de libérer les lieux, l'IMA a été autorisé à l'assigner à jour fixe ; Sur

Source officielle
TJ

Chambre 10

686819324965b5d9df313e61

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant du préjudice de jouissance, elle indique que le client a pu faire usage des services comme en témoignent ses factures mais encore que son chiffrage est sans lien avec l’économie du contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle a énoncé que, pour considérer le contrat comme un service financier au titre des « services ayant trait au crédit », il y a lieu d'examiner s'il est assimilable à un crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d978

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Le cumul d'un mandat social de gérant de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions techniques distinctes, exercées sous la subordination de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a4e02cdc6046d478884cd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle