Pour mettre en œuvre les pénalités en litige, l'administration fiscale a retenu que la société HabitHotel ne pouvait ignorer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

nécessaires à la compréhension du litige opposant M.

effectifs des entreprises de travail temporaire ; - le paragraphe n° 340 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, applicable aux impositions en litige, ne retient, pour ce décompte, que les

Sur l'étendue du litige : 3.

et fiscal (RAF), société en cours de formation, puis immatriculée n° 501051197, et aux droits de laquelle est venue la société [...].

", mais de la question de savoir qui avait reçu pouvoir d'effectuer la déclaration d'achèvement prévue par le droit de l'urbanisme, préalable à la déclaration fiscale ; qu'en se déterminant au motif

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire pour faire annuler cette décision; Attendu que, M.

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle afférente à l' année 1991 et des droits

Philippe X..., domicilié soleil des Loriots, 17120 Epargnes, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional

d'entreprise UES Mc Cann, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat Betor pub CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Il résulte de l’instruction que pour déterminer la valeur vénale du lot n° 4 en litige, l’administration fiscale a reconstitué un prix moyen au m2 de 2 547 euros, qui tient compte des cessions des lots

le bailleur de conclure un avenant écrit lorsqu'il réalise des travaux ou des aménagements sur les parcelles louées et qu'un tel avenant peut être verbal ; - pour justifier les redressements en litige

l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal

[N] avait invoqué dans ses conclusions d'appel les termes d'un rescrit fiscal délivré à sa demande par l'administration fiscale le 12 février 2015, dont il résultait que le versement prévu

Le 16 juin 2015, l'administration fiscale a notifié à M.