, à : 1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ; 2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les émissions de dioxyde de carbone sont

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 82

Code de la route

-Hors agglomération et à l'exception des voies sur lesquelles la vitesse des véhicules est limitée à 80 km/ h en application du 3° du I de l'article R. 413-2, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/ h. II.

Article 3 bis

—

Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.

Article 5

—

Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens de l'article 2 du présent arrêté, le même contrôleur effectue en outre les contrôles supplémentaires décrits à l'annexe I, applicables à la catégorie du véhicule contrôlé.

Article 1

—

L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de

Article 54-1

—

Les dispositions du présent arrêté, autres que celles concernant les dispositifs complémentaires de signalisation arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ne s'appliquent pas aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément

Article 42 f

—

Les points du dispositif les plus éloignés du plan longitudinal de symétrie du véhicule ne doivent pas se situer à plus de 0,20 mètre des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.

Article 4

—

Les dispositions de la directive 2005/49/CE susvisée, modifiées par celles de la directive 2006/28/CE susvisée concernant l'indication de l'équipement des véhicules en systèmes radar à courte portée dans les fiches de renseignements à fournir pour la

Article 21

—

L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1961 et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.

Article R*211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l'autorité ou l'organisme

Article L130-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 85

Code de la route

-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions

Article Annexe 1

—

Liste des prescriptions aux fins de la réception nationale par type de petites séries (NKS) des véhicules des catégories T et C ainsi que pour la réception par type (RPT) des véhicules des catégories T4.1, T4.2 et C

Article 8

—

Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles

Article Annexe III

—

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.

Article L421-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ; 2° Au dénominateur

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet

Article L353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités

Article L224-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système

Article L3314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places

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