LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A BISCARRE DONT Y...

de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

X..., dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge ; que les bases de cette dernière imposition étant supérieures à celles de l'imposition de la valeur locative des cuves de vinification,

est recevable ; - le déplacement de l’ouvrage litigieux n’a plus lieu d’être prononcé ; - cet ouvrage public, qui été implanté sans droit ni titre sur leur parcelle, est constitutif d’une emprise irrégulière

est recevable ; - le déplacement de l’ouvrage litigieux n’a plus lieu d’être prononcé ; - cet ouvrage public, qui été implanté sans droit ni titre sur leur parcelle, est constitutif d’une emprise irrégulière

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; - la société Rosace ne conteste pas l'occupation irrégulière de ses ouvrages de 2018 à 2021 ; - elle est fondée à percevoir une indemnité

SOCIETE SOMYCEL LES TERRAINS ET LES IMMEUBLES, AVEC LES INSTALLATIONS FIXES ATTENANTES A CES DERNIERS, FIGURANT A SON ACTIF ET NECESSAIRES A LADITE PRODUCTION ; QUE L'ADMISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE LOCATION

[N] pour procéder à des sous-locations de 2015 à octobre 2016.

saisonnière d'un bien, étant précisé qu'il a déclaré tous ses revenus locatifs aux services fiscaux

B..., par ailleurs actionnaire principal de la société P2M Location, le capital social de chacune de ces deux sociétés étant détenu par M. et Mme B... et leurs trois enfants.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

valeur locative de l'hôtel en litige, est irrégulière ; - le local-type n° 8 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune d'Amiens doit être retenu comme terme de comparaison avec

Sur la demande reconventionnelle en constatation de la résiliation du bail de location-gérance, en expulsion et en paiement de l'arriéré de loyer commercial et de redevances de location-gérance La société

Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la procédure de rectification est irrégulière du fait de la méconnaissance des articles L. 53 et L. 55 du livre des procédures fiscales, dès

devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le

Parallèlement, la SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.

Madame [K], locataire et gérante de la société PETITES LOCATIONS a alors formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 par lequel le préfet de police a interdit le remisage de véhicules de location

Gérard Y..., demeurant 9, Les Ragues de la corniche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Location

La SCI Fayence Property, qui exerce une activité de location meublée et de gestion de patrimoine, a acquis une villa à Fayence le 13 mai 2015.