de compétence reconnue au salarié s'imposait au juge français qui devait en apprécier les conditions au regard du droit congolais applicable, la cour d'appel a violé l'article R. 1412-1 du code du travail

au regard de l'article 132-19 alinéas 2 et 3 du code pénal dans sa rédaction applicable, antérieure à la loi du 24 mars 2020 ; 3°/ que pour refuser cet aménagement, l'arrêt relève en outre « l'absence

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet M.

d'appel a violé les articles L. 421-1, L. 421-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable à l'espèce, L. 421-6 et L. 421-7, dans leur rédaction antérieure à la loi

32 de la loi du 29 juillet 1881 ; "qu'en conséquence, cette plainte qui indique comme étant applicable aux mêmes faits incriminés des infractions de gravité différentes dont elle retient cumulativement

le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui a condamné Laurent X... à trois mois d'emprisonnement avec

La cour d'appel énonce que ce préjudice n'est pas en lien direct avec l'infraction dès lors qu'elle n'est saisie ni de faits de fraude fiscale ni de faits d'escroquerie par interposition dans un circuit

la Société générale du 1er janvier 1984 au 10 septembre 1985, dès lors que la société GBR aurait reconnu que les taux apparents figuraient sur les relevés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

à ceux-ci dès lors qu'une telle clause était inopposable aux compagnies d'assurances, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent modifier

d'appel, ne pouvait dès lors affirmer que « c'est en date du 9 février 2006 que M.

En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a donc commis une erreur matérielle. 7. Dès lors, la reprise par M.

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, les lois nouvelles de compétence et d'organisation judiciaire entrées en vigueur postérieurement à ce jugement ne sont pas immédiatement applicables aux poursuites en cours ; qu'en statuant à juge unique

; qu'en décidant que le code de la mutualité, pourtant d'ordre public, quant aux dispositions litigieuses n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article

FWU Life Insurance Lux S.A avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; * Appliquer la loi française s'agissant des effets sur la présente instance de la procédure de liquidation ouverte

de caractériser la résistance abusive de Mme X..., intimée qui avait triomphé en première instance, à l'appel de M.

soit applicable, la cour d'appel ne pouvait, sans le violer et dénaturer les documents de la cause, affirmer que les travaux de curage effectués par Jean et Luc X... constituaient un "ouvrage" au sens

d'appel a violé l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans