Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas

Article 14

—

Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de

Article 7

—

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'environnement

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière

Article 237 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 15

Code général des impôts

. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.

Article 3

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant : III.

Article Annexe

—

Corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié.

Article 42-3

—

En application de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par voie de de consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote selon l'une des modalités suivantes

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Article 23

—

Les élèves entrés en formation le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2019 précité jusqu'à leur titularisation. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 avril 2019 Sct.

LEGIARTI000026707080

—

septembre 2013 Vacances de la Toussaint Samedi 19 octobre 2013 Vacances de Noël Samedi 21 décembre 2013 Vacances d'hiver Samedi 1er mars 2014 Samedi 22 février 2014 Samedi 15 février 2014 Vacances de printemps Samedi 26 avril

Article 5

—

2 novembre 2001 Art. 1 -Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 Art. 16 -Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 Art.

Article 80

—

L436-12, Art. L436-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 36

—

ANNEXE A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 Art. 28 - Loi Art. 25 - Loi Art. 12 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 A modifié les dispositions

Article 1

—

-Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

liberté, prise ou maintenue sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français et fondée sur une inculpation autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943, ont été : 1° Ou bien transférés par l'ennemi

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943

Article 5

—

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

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