X... a droit aux intérêts de la somme de 80 000 F à compterdu 3 août 1981, date de sa demande au tribunal administratif ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 août 1984 et

; qu'en juillet 1986, l'employeur a informé la CAPICAF de la radiation de l'intéressé avec effet au 31 mai 1985 ; qu'en mai 1987, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY",

-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et notamment son article 12 ; Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 août 1982 du maire de Saint-Pierre l'autorisant à effectuer une deuxième année de stage à compter du 1er août 1982 et, d'autre

concernant le même véhicule, valables du 4 octobre 1985 au 5 août 1986 ; qu'ainsi lors de l'accident du 18 juillet 1986, le véhicule de Mme A... était bien sous la garantie de la compagnie Lloyd Z...

Daniel Y... par acte notarié du 17 août 1989, M. Jean-Baptiste Y... et Mme Ginette X..., son épouse, ont affecté hypothécairement un immeuble situé à Houilles ; que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 et le 31 août 1987, présentés par M.

, Gérard Y... ne peut être condamné en application de l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 ; " alors que l'article 101 de la loi de finances pour 1982 qui prohibait la détention après le 1er juin

et le 4 août 1986 ; qu'à ces deux dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

          Le rapport d'expertise fut déposé le 30 juillet 1980 et le 8 août 1980 le requérant présenta ses observations dans un mémoire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Charente représenté

août 1986, la Société civile immobilière de construction Oran-Doudeauville (la SCI) a promis de vendre un appartement à M.

Vu 1° sous le n° 71 430 le recours sommaire et le mémoire complémentaire présentés par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistrés les 12 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat

pour 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de la loi du 4 août 1982 ne peut s'apliquer à des poursuites pénales exercées avant son entrée en vigueur ; que l'employeur était fondé, en 1983, à engager une procédure de licenciement à raison de faits

; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n°

4 août 1986 par laquelle le chef du service des postes de la Guyane a rejeté sa demande de révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1986 ; 2°) de rejeter la demande présentée