n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée

Vu : - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

laquelle La Poste devait conseiller son client et le mettre en garde sur les risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et 58 de la loi

seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi

; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi

; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi

; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du Code général des collectivités territoriales tels qu'issus, le premier, des lois

X le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du

no 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour passer outre l'absence de contrôle du ministre de la justice sur

n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953, n° 57-87 du 28 janvier 1957 et n° 57-333 du 15 mars 1957 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 79-687 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que le 11 septembre

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ; Vu la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

°) à la condamnation de la société France Télécom à lui payer une indemnité mensuelle de 2 000 F à compter de l'entrée en application de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

525 euros au même titre pour les frais exposés en cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

recherche n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 121-3 du code pénal ; Vu la loi