Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou

Article 48

—

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article 2

—

Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un

Article L3214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code général des collectivités territoriales

compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration, pour les établissements publics d'enseignement

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des

Article 28

—

Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du stage est fixée à un an.

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de maître des requêtes en service extraordinaire sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels de 3e catégorie (décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ; arrêtés des 17 mars 1978, 14 septembre 1982 et 10 octobre 1988).

Article 28

—

L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président de l'école.

Article 28

—

L'avancement d'échelon des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu à l'ancienneté.

Article 37

—

L'avancement d'échelon des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle.

Article R6222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement : - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ; - des responsables d'établissements d'enseignement

Article R6223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Code du travail

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application

Article 15

—

Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Article 3

—

Les modules de professionnalisation dans l'emploi sont : - enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté ou en établissement régional d'enseignement adapté ; - travailler en réseau d'aides spécialisées aux élèves

Article Annexe 4

—

Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration.

Article ANNEXE

—

. - Administration centrale CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande

Article 16

—

A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers

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