Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance

Article R531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

directeur local des finances publiques ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première

Article D3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

Pour l'application du livre II : 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance

Article 18

—

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours.

Article R203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code électoral

lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ; 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 9° " Siège

Article 4

—

hors hiérarchie ou du premier grade de la Cour d'appel de Paris ou des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ; Un président ou un procureur de la République d'un tribunal judiciaire ; Un magistrat ancien auditeur de justice ayant

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.

Article 22

—

Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire. Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l'article 16.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.

Article D1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

respectifs ; 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première

Article 2

—

Ceux-ci peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des magistrats qu'ils ont été amenés à traiter, sont tenus de se récuser.

Article D511-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition

Article R4523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Une instance

Article D422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour les collèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseil d'administration

Article 69

—

Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à deux, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.

Article R724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.

Article R3131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours en

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