Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable

Article 10

—

L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs, visées au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doivent adresser à la direction

Article 383-0 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'article 1663 B du code général des impôts, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel

Article R4139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement

Article L124-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une

Article R812-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Si l'établissement où les faits ont été commis est différent de celui dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.

Article 696-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée.

Article 222-33-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé.

Article 78

—

national des formations notariales a passé convention.

Article 56

—

les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort.

Article 2 bis

—

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans

Article 1424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.

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